Constitution en coopérative / Aspets légaux

Cette page vous propose, entre autre, la Loi sur la Régie du logement, le Code civil du Québec, le Réglement sur l'attribution des logements à loyer modique....

Ce document présente les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement d'une coopérative de solidarité.

Lien avec la Loi sur les coopératives.

Cette partie du site web du Secrétariat des Coopératives fournit des informations sur la législation, la création, et le développement des coopératives dans chaque province individuellement.

Les politiques de l'Agence du revenu du Canada au sujet des coopératives.